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Termes et Conditions

Dernière mise à jour : 19 mai 2026

Le présent document constitue un accord légal et contraignant entre l'utilisateur (ci-après, 'l'Utilisateur', 'vous' ou 'votre') et COMAFRA INTERNATIONAL GROUP (ci-après, 'l'Entreprise', 'nous', 'notre' ou 'COMAFRA INTERNATIONAL GROUP').

En accédant, naviguant, interagissant ou utilisant ce site web corporatif, ses formulaires de contact et les informations ici contenues, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présents Termes et Conditions.

Attention : Si vous n'êtes pas d'accord avec la totalité de ces termes, vous devez vous abstenir d'utiliser ce site web de manière immédiate.
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Déclaration de Juridiction Principale et Loi Applicable


Ce site web est contrôlé, opéré et administré par COMAFRA INTERNATIONAL GROUP. Pour tous les effets légaux, contractuels et de résolution de controverses, les États-Unis d'Amérique sont établis comme la juridiction principale et matrice régulatrice de cet accord.

Toute réclamation, dispute, controverse ou action légale qui surgit de ou est liée à l'utilisation de ce site web, de ses contenus ou des services informatifs décrits, sera régie et interprétée conformément aux lois de l'État de Floride, États-Unis, sans donner effet à aucun principe de conflits de lois.

L'Utilisateur accepte de se soumettre irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le Comté de Miami-Dade, Floride, États-Unis, pour résoudre toute question légale dérivée de ce document.

Présence Transfrontalière : Sans préjudice de ce qui précède, COMAFRA INTERNATIONAL GROUP opère de manière transfrontalière et respecte la conformité normative dans ses bureaux et nœuds opérationnels de Lima, Pérou et Guayaquil, Équateur pour la coordination locale de ses services.
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Objet du Web Informatif et Limitation de Services


Le site web de COMAFRA INTERNATIONAL GROUP a un but strictement corporatif et informatif. À travers ce portail, sont exposées et décrites les lignes d'affaires de l'Entreprise, telles que :

  • Conseil Premium en Affaires Internationales : Intelligence de marchés, planification stratégique et gestion douanière.
  • Expansion Globale : Méthodologies d'internationalisation, adaptation de produits et canaux de distribution.
  • Innovation Numérique et Logiciel Empresarial : Description de capacités de développement sur mesure et de systèmes propriétaires comme la Plateforme E-commerce et le Système FACTAURUS.
2.1 Absence de Transactions Directes et d'Enregistrement d'Utilisateurs

L'Utilisateur reconnaît que ce site web ne constitue pas une plateforme de commerce électronique transactionnelle directe, ne permet pas la création de comptes d'utilisateur, de profils de clients, de passerelles de paiement intégrées, ni la connexion (login). Toute demande de devis, de contrat ou de démonstration de logiciel est canalisée exclusivement de manière externe et individualisée via le formulaire de contact ou les canaux officiels de communication.

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Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur


Tout le contenu disponible sur ce site web, y compris de manière énonciative mais non limitative : textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, téléchargements numériques, compilations de données, architecture de l'information et le code source du site, est la propriété exclusive de COMAFRA INTERNATIONAL GROUP ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois de propriété intellectuelle des États-Unis (U.S. Copyright Act), les traités internationaux et les réglementations de propriété industrielle applicables au Pérou (INDECOPI) et en Équateur (SENADI).

3.1 Protection Spéciale de Logiciels et de Marques

  • COMAFRA INTERNATIONAL GROUP est une marque commerciale enregistrée. Son utilisation, sa copie ou son imitation en connexion avec tout produit ou service n'appartenant pas à l'Entreprise, d'une manière qui cause de la confusion ou qui discrédite la marque, est expressément interdite.
  • Les noms, descriptions, méthodologies et captures conceptuelles du Système FACTAURUS et des modules de la Plateforme E-commerce sont la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux de COMAFRA INTERNATIONAL GROUP. Aucune licence, droit d'exploitation ni propriété sur ces systèmes n'est accordée à l'Utilisateur par le simple fait de lire leur description sur le web.

3.2 Restrictions d'Utilisation

L'Utilisateur est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, vendre, licencier, créer des travaux dérivés ou utiliser tout contenu disponible sur le site à des fins publiques, commerciales ou compétitives sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de COMAFRA INTERNATIONAL GROUP.

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Politique d'Utilisation Acceptable et Formulaires


En utilisant le formulaire de contact ou en envoyant des courriels à info@comafra.net, l'Utilisateur s'engage à ne pas réaliser les actions suivantes :

1 Fournir des informations de contact fausses, inexactes, obsolètes ou qui usurpent l'identité d'un tiers ou d'une organisation sans autorisation.
2 Utiliser les champs de texte pour transmettre des virus informatiques, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, du code malveillant ou des liens de redirection frauduleux.
3 Utiliser les canaux de communication de l'entreprise pour l'envoi de publicité non sollicitée (spam), d'offres commerciales ou de prospection massive de données.
4 Diffuser du contenu diffamatoire, obscène, injurieux ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

COMAFRA INTERNATIONAL GROUP se réserve le droit de bloquer les communications provenant d'adresses IP ou de domaines de courriel qui enfreignent cette section, ainsi que d'entreprendre des actions légales selon le cadre de la loi sur les délits informatiques correspondante des États-Unis (Computer Fraud and Abuse Act) et des législations alliées.

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Exclusion de Garanties et Limitation de Responsabilité


5.1 Information Générale et Non Contraignante

Les informations fournies sur ce site web concernant le commerce extérieur, les douanes, les réglementations de marché et les solutions de logiciels sont fournies 'telles quelles' (as is) et 'selon disponibilité' (as available). Bien que COMAFRA INTERNATIONAL GROUP réalise des efforts commerciaux raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, elle ne garantit pas que les données reflètent les changements réglementaires douaniers, tarifaires ou technologiques de dernière minute au niveau international. Les informations du web ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou technique contraignant. Le succès d'une internationalisation ou d'une implémentation de logiciels nécessite une analyse d'expertise cas par cas ; par conséquent, l'Entreprise n'est pas responsable des décisions commerciales prises par l'Utilisateur basées exclusivement sur la lecture de ce site.

5.2 Exclusion de Dommages Technologiques

COMAFRA INTERNATIONAL GROUP ne garantit pas que le site web soit exempt d'erreurs, d'interruptions, de retards de transmission ou de virus informatiques. Dans la mesure maximale permise par la législation applicable des États-Unis, l'Entreprise ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs ou punitifs (y compris, mais non limité à, la perte de bénéfices, l'interruption des affaires ou la perte d'informations) dérivés de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site web.

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Indemnisation


L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de maintenir indemne COMAFRA INTERNATIONAL GROUP, ses directeurs, employés, agents, affiliés et partenaires stratégiques, face à toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) qui surgissent de :

  • L'utilisation abusive ou illégale du site web par l'Utilisateur.
  • La violation de l'une des clauses établies dans ces Termes et Conditions.
  • L'infraction de droits de tiers (y compris la propriété intellectuelle ou la confidentialité) commise via les données fournies dans le formulaire de contact.
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Liens vers des Sites Web de Tiers


Ce site web peut contenir des hyperliens qui redirigent vers des plateformes gérées par des tiers (comme des compagnies maritimes, des agents douaniers associés, des plateformes de certification ou des autorités réglementaires). Ces liens sont inclus uniquement pour la commodité informative de l'Utilisateur. COMAFRA INTERNATIONAL GROUP n'exerce aucun contrôle éditorial, technique ou légal sur ces sites externes et n'assume aucune responsabilité concernant leurs politiques de confidentialité, leurs termes d'utilisation, leur véracité ou leur sécurité numérique. L'accès à ces portaux se fait aux propres risques de l'Utilisateur.

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Divisibilité (Severability)


Si toute disposition de ces Termes et Conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent aux États-Unis ou par des entités internationales correspondantes, ladite disposition sera considérée comme séparable du reste du document. La nullité de ladite clause n'affectera pas la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes, qui conserveront leur plein vigueur et effet.

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Modifications des Termes et Conditions


COMAFRA INTERNATIONAL GROUP se réserve le droit exclusif de modifier, amender, ajouter ou retirer toute section de ces Termes et Conditions à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux nouvelles réglementations fédérales aux États-Unis, aux lois locales en Amérique latine ou aux améliorations opérationnelles de l'entreprise. Tout changement entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le site web. Il est recommandé à l'Utilisateur de réviser cette page périodiquement pour rester informé. L'utilisation continue du site web après la publication de modifications constituera l'acceptation expresse des nouveaux termes.

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Informations de Contact Légal


Pour toute question, clarification, notification judiciaire ou demande liée aux présents Termes et Conditions, veuillez vous communiquer formellement via nos canaux officiels corporatifs :

Courriel Principal
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Appel Global
+1 305 572 8196
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